Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Biard Henri, entrepreneur individuel, 19 rue de la Mairie, 40410 Saugnac-et-Muret, SIRET 789 845 690 00013, e-mail henrimedium@gmail.com, ci-après « le prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur ce site : les consultations individuelles de voyance et de cartomancie et les interventions de dégagement par le plomb. Toutes sont réalisées à distance, par visioconférence ou par téléphone. Les présentes conditions sont portées à la connaissance du client avant validation de sa réservation. Il déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation.

Les prestations sont réservées aux personnes majeures. Le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans au jour de la réservation.

Article 3 — Nature et limites des prestations

Les séances relèvent du bien-être et du développement personnel. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une psychothérapie, ni un conseil juridique ou financier, et ne se substituent à aucun avis professionnel. Le prestataire ne délivre aucune ordonnance et ne recommande jamais l’arrêt d’un traitement en cours.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat, de guérison, de gain ou d’événement futur n’est donnée ni ne peut être invoquée.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets de taxe : la TVA n’est pas applicable, en application de l’article 293 B du code général des impôts. Ils figurent sur la page Consultations. Ils sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Le dégagement par le plomb ne fait l’objet d’aucun prix affiché : aucun montant n’est demandé à la réservation, aucun paiement n’est enregistré et aucun tarif ne figure sur le site.

La réservation d’un créneau pour cette intervention ne vaut pas commande : elle n’engage le client à aucun paiement et ne forme aucun contrat de vente. Elle a pour seul objet de fixer l’échange préalable au cours duquel le prestataire vérifie que l’intervention est nécessaire.

Le prix est communiqué au client de vive voix lors de cet échange, avant toute exécution et au plus tard le jour et à l’heure du rendez-vous. Le contrat n’est conclu qu’à compter du moment où le client, informé du prix, accepte expressément d’y donner suite.

S’il refuse, ou s’il ne se prononce pas, aucune somme n’est due, aucun frais n’est retenu et le créneau est simplement libéré, sans qu’il ait à se justifier.

Article 5 — Réservation et paiement

1. Le client sélectionne une prestation, une modalité et un créneau via le calendrier en ligne. Une consultation de voyance et de cartomancie dure quarante-cinq minutes ; un dégagement par le plomb, trente minutes. Un intervalle est réservé à sa suite, afin qu’un léger dépassement ne pénalise pas le rendez-vous suivant.
2. Un courriel récapitulatif lui est adressé, accompagné des coordonnées bancaires du prestataire.
3. Le règlement s’effectue par virement bancaire, intégralement et avant la séance. Aucun paiement par carte n’est proposé sur ce site et aucune donnée bancaire n’y est collectée ni conservée.
4. À réception du virement, le rendez-vous est confirmé et les modalités de connexion sont transmises.
5. Lorsqu’un montant est dû à la réservation, le règlement doit être reçu dans les quarante-huit heures suivant l’envoi du courriel récapitulatif et, en tout état de cause, avant le créneau réservé. À défaut, la réservation est annulée de plein droit et le créneau remis à disposition.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque la séance est fixée à une date située à l’intérieur de ce délai, le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation. Conformément à l’article L. 221-28, 1° du même code, il perd alors son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation n’a été que partiellement fournie, le client reste redevable du montant correspondant à ce qui a été réalisé.

La rétractation s’exerce par simple déclaration écrite adressée à henrimedium@gmail.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 7 — Annulation et report

• À l’initiative du client : gratuits et sans justification jusqu’à vingt-quatre heures avant le rendez-vous, directement depuis le lien de gestion figurant dans le courriel de confirmation. Passé ce délai, l’annulation et le report ne sont plus possibles en ligne mais le restent par courriel : le prestataire les accueille de bonne foi et rembourse intégralement toute séance qui n’a été ni réalisée ni reportée.
• À l’initiative du prestataire : le client se voit proposer un report à la date de son choix ou le remboursement intégral, sous quatorze jours.
• Retard du client : la séance se termine à l’heure initialement prévue et le temps perdu n’est pas rattrapé.
• Absence non signalée : la séance n’ayant pas été réalisée, le montant reçu est reporté sur un nouveau créneau ou remboursé, au choix du client, sous quatorze jours.

Article 8 — Déroulement de la séance

La séance se tient à l’heure convenue, par le moyen choisi lors de la réservation. Le client fait son affaire de disposer d’une connexion suffisante et d’un endroit calme. Une défaillance technique imputable au prestataire ouvre droit à un report ou à un remboursement intégral. Lorsque la défaillance est imputable au client, le prestataire lui propose un report dans la mesure de ses disponibilités ; si la séance n’a finalement été ni réalisée ni reportée, elle est remboursée dans les conditions de l’article 7.

La séance ne fait l’objet d’aucun enregistrement, ni par le prestataire, ni par le client. Tout enregistrement réalisé sans accord écrit préalable constitue un manquement aux présentes conditions.

Article 9 — Confidentialité

Le prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des éléments portés à sa connaissance. Aucune information n’est communiquée à un tiers, sauf obligation légale ou réquisition judiciaire.

Article 10 — Responsabilité

Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend à la suite d’une séance. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée à raison des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à henrimedium@gmail.com. À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation étant en cours, les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande écrite adressée à henrimedium@gmail.com.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions prévues à l’article 6.

À l’attention de Biard Henri, 19 rue de la Mairie, 40410 Saugnac-et-Muret, France — henrimedium@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation réservée et date du rendez-vous :
• Référence de la réservation :
• Commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
• Date :